CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Objet et durée du protocole d’accord
Le protocole d’accord est établi pour une durée d'un mois à compter de la date de sa signature. Il est renouvelé chaque mois par tacite reconduction. (Sauf cas ponctuel).Pour toute résiliation de la part du Bénéficiaire un préavis d’un mois est demandé.
Article 2. Organisation et projet d'intervention
Le personnel intervenant à domicile est salarié par Unis-Services, celle-ci fixe le contenu de sa mission selon le projet d'intervention (objectifs de la mission, type de prestation, tâches à accomplir et organisation) défini d'un commun accord entre le client et Unis- Services.
Article 3. Volume et rythme des interventions
Les interventions se déroulent au domicile du client à raison de XX heures par semaine en YY passages.
Ce volume d'heures peut évoluer selon les modalités de l'article 4 suivant .Toute intervention aura une durée minimum de deux heures.
Article 4. Modification du volume et du rythme des interventions
A la demande du client, le nombre d'heures d'intervention ainsi que le nombre de passages prévus à l'article 3 précédent peuvent être augmentés ou diminués par accord des parties. Si le client souhaite suspendre ou annuler temporairement une ou plusieurs interventions prévues, il en informe Unis - Services par téléphone, par fax ou par courriel au moins deux jours ouvrés à l'avance .Toute intervention non décommandée sera facturée intégralement.
Article 5. Tarification
Les heures effectuées sont facturées selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de réalisation des prestations. Les conditions tarifaires fixées lors de la signature du protocole d’accord sont révisables à l'initiative d'Unis-Services. Toute modification devra faire l'objet d'une lettre adressée au client un mois avant son application effective. En cas d'évolution de la législation fiscale ou sociale le tarif en tiendra compte immédiatement
Article 6. Facturation et paiement des prestations
Une facture est établie mensuellement sur la base du volume des prestations effectuées dans le mois.
Modes de règlement convenu entre les parties :
Prélèvement bancaire : Le règlement de la facture des prestations d'un mois donné est effectué par prélèvement automatique au plus tôt le 12 du mois suivant. En cas de rejet bancaire, le client s'engage à rembourser les frais facturés par la banque à Unis-Services, majorés des intérêts de retard.
Chèque Emploi Service Universel : Le client s'engage à déposer ses CESU. à Unis-Services, à réception de facture. Chèque : Le client s'engage à adresser son chèque à Unis-Services, à réception de facture. En cas de rejet bancaire, le client remboursera les frais facturés par la banque à Unis-Services, majorés des intérêts de retard.
Virement : Le client s'engage à adresser son virement au compte d'Unis-Services à réception de facture.
En cas de règlement tardif ou incomplet d'une facture, l’association d’Unis-Services est autorisée à exiger un autre mode de règlement. Les frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées ainsi que les pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal seront mis à la charge du client.
Article 7. Obligations d’Unis-Services
Unis-Services s'engage à :
Répondre au mieux aux attentes et besoins du client,
assurer un suivi des prestations fournies conformément aux dispositions du présent contrat, en cas d’absence, remplacer l’intervenant dans les meilleurs délais ,remédier rapidement aux éventuels dysfonctionnements de son personnel dès qu'elle en est informée par le client, veiller à la qualité du service tant sur le plan technique que relationnel ,fournir une attestation annuelle des sommes réglées pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.
En cas d'insatisfaction concernant le déroulement de la prestation ou la qualité du travail fourni par le personnel d'Unis-Services, le client devra en informer apsara dans les meilleurs délais en confirmant ses doléances par écrit. Une enquête interne sera alors réalisée.
Article 8. Obligations du client & Clause de Non Concurrence
Le client s'engage à :
certifier les heures de travail effectuées en signant, à la fin de chaque mois, la " fiche de présence " servant de base à l'établissement de la facture et à la retourner par courrier ou par fax, au plus tard le 3 du mois suivant,
ne jamais payer les interventions directement, ni accorder de gratification au personnel salarié par Unis-Services,
ne pas donner de délégation de pouvoir au personnel d'Unis-Services sur ses avoirs, biens ou droits, ne faire aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs, Unis-Services ne
pouvant en aucun cas être tenue pour responsable si le client contrevenait à cette obligation, conserver à l'égard des intervenants un comportement courtois et mesuré en s'abstenant de tout propos à caractère discriminatoire ou blessant et veiller à ce que les personnes de son entourage respectent les mêmes obligations, l'exécution de la prestation et par écrit dans les 5 jours ouvrables. fournir le matériel ainsi que les produits d'entretien nécessaires à l'exécution des services (pour la sécurité, les produits devant être conservés dans leur conditionnement d'origine) et s'assurer de la bonne conformité de ces produits avec les lois et règlements en vigueur, fournir à Unis-Services les moyens d'accéder aux locaux pour les interventions, au cas où personne n'y serait présent.
Clause de non concurrence : Le client en faisant appel à UNIS SERVICES s’interdit, sauf autorisation expresse et formelle d’UNIS- SERVICES, d’employer de manière direct ou indirect tout salarié qui lui a été proposé par UNIS SERVICES pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à deux ans à compter de règlement de la dernière établie par UNIS-SERVICES à l’ordre du client. Toutes dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 &1383 du Code civil et sera porté devant le Tribunal de Commerce du domicile du défendeur et ou lieu de la prestation
Article 9. Responsabilité
Unis-Services ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la vétusté des locaux ou à la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par le client.
Assurance-Responsabilité-Contestation
Unis-Services déclare avoir souscrit les assurances nécessaires pour les dommages qui pourraient être causés par ses intervenants au domicile de ses clients. Elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et outillages mis à la disposition de son personnel lors de l'exercice de sa mission.
Malgré tous les efforts fournis par la société pour satisfaire sa clientèle, toute réclamation pour être recevable doit être communiquée à la société par tout moyen dans les 24h suivant l'exécution de la prestation et par écrit dans les 5 jours ouvrables.
Article 10. Résiliation et modifications du contrat
Le protocole d’accord peut être résilié sans pénalité et sans préavis à l'initiative d'Unis-Services en cas de non paiement des prestations ou de non respect des clauses du présent protocole. Unis-Services pourra être amenée, pendant la durée du protocole, à modifier les conditions et/ou modalités de ses interventions, sous réserve d'en informer préalablement le client par voie d'avenant. En cas de désaccord de la part du client, le protocole prendra fin à son échéance mensuelle sans pénalité financière ni préavis. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution de toutes les obligations d'Unis-Services. Tout évènement indépendant de la volonté d'Unis-Services et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services est défini comme cas de force majeure.
Article 11. Signature du protocole d’accord
Le protocole doit être signé par le client avant la première intervention au domicile du client. En situation d'urgence, il est établi au plus tard huit jours ouvrés après la première intervention. Le protocole est établi par consentement mutuel, Unis-Services s'étant assurée du consentement éclairé du client conformément au code de la consommation (Section 4 : Abus de faiblesse), cité ci-après. Article L
.122-8 : Quiconque aura abusé de la faiblesse ou l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende forfaitaire ou de l'une de ces deux peines, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les artifices déployés
Le client peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait dans un fichier informatique ou papier à usage professionnel
CNIL : Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, modifié le 08 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous
Concernant, ainsi que le droit à » l’oubli ».
Article 12. Délai de rétractation
Tout contrat de présentation signé entre Unis-Services et un client Usager, donne le droit au futur client usager de bénéficier d’un délai de rétractation 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature du protocole et ses conditions de mise en œuvre – ci-joint demande d’annulation prestation -
CODE DE LA CONSOMMATION
Article L121-18-2Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L121-21 Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21- 3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L121-21-1 Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations
Article L121-21-2 Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Article L121-21-3 Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.
Article L121-21-4 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20
% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel
Article L121-21-5 Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L.121-17.
Article L121-21-6 Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.
Article L121-21-7 L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Article L121-21-8 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
Article 1. Objet et durée du protocole d’accord
Le protocole d’accord est établi pour une durée d'un mois à compter de la date de sa signature. Il est renouvelé chaque mois par tacite reconduction. (Sauf cas ponctuel).Pour toute résiliation de la part du Bénéficiaire un préavis d’un mois est demandé.
Article 2. Organisation et projet d'intervention
Le personnel intervenant à domicile est salarié par Unis-Services, celle-ci fixe le contenu de sa mission selon le projet d'intervention (objectifs de la mission, type de prestation, tâches à accomplir et organisation) défini d'un commun accord entre le client et Unis- Services.
Article 3. Volume et rythme des interventions
Les interventions se déroulent au domicile du client à raison de XX heures par semaine en YY passages.
Ce volume d'heures peut évoluer selon les modalités de l'article 4 suivant .Toute intervention aura une durée minimum de deux heures.
Article 4. Modification du volume et du rythme des interventions
A la demande du client, le nombre d'heures d'intervention ainsi que le nombre de passages prévus à l'article 3 précédent peuvent être augmentés ou diminués par accord des parties. Si le client souhaite suspendre ou annuler temporairement une ou plusieurs interventions prévues, il en informe Unis - Services par téléphone, par fax ou par courriel au moins deux jours ouvrés à l'avance .Toute intervention non décommandée sera facturée intégralement.
Article 5. Tarification
Les heures effectuées sont facturées selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de réalisation des prestations. Les conditions tarifaires fixées lors de la signature du protocole d’accord sont révisables à l'initiative d'Unis-Services. Toute modification devra faire l'objet d'une lettre adressée au client un mois avant son application effective. En cas d'évolution de la législation fiscale ou sociale le tarif en tiendra compte immédiatement
.
Article 6. Facturation et paiement des prestations
Une facture est établie mensuellement sur la base du volume des prestations effectuées dans le mois.
Modes de règlement convenu entre les parties :
Prélèvement bancaire : Le règlement de la facture des prestations d'un mois donné est effectué par prélèvement automatique au plus tôt le 12 du mois suivant. En cas de rejet bancaire, le client s'engage à rembourser les frais facturés par la banque à Unis-Services, majorés des intérêts de retard.
Chèque Emploi Service Universel : Le client s'engage à déposer ses CESU. à Unis-Services, à réception de facture. Chèque : Le client s'engage à adresser son chèque à Unis-Services, à réception de facture. En cas de rejet bancaire, le client remboursera les frais facturés par la banque à Unis-Services, majorés des intérêts de retard.
Virement : Le client s'engage à adresser son virement au compte d'Unis-Services à réception de facture.
En cas de règlement tardif ou incomplet d'une facture, l’association d’Unis-Services est autorisée à exiger un autre mode de règlement. Les frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées ainsi que les pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal seront mis à la charge du client.
Article 7. Obligations d’Unis-Services
Unis-Services s'engage à :
Répondre au mieux aux attentes et besoins du client,
assurer un suivi des prestations fournies conformément aux dispositions du présent contrat, en cas d’absence, remplacer l’intervenant dans les meilleurs délais ,remédier rapidement aux éventuels dysfonctionnements de son personnel dès qu'elle en est informée par le client, veiller à la qualité du service tant sur le plan technique que relationnel ,fournir une attestation annuelle des sommes réglées pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.
En cas d'insatisfaction concernant le déroulement de la prestation ou la qualité du travail fourni par le personnel d'Unis-Services, le client devra en informer apsara dans les meilleurs délais en confirmant ses doléances par écrit. Une enquête interne sera alors réalisée.
Article 8. Obligations du client & Clause de Non Concurrence
Le client s'engage à :
certifier les heures de travail effectuées en signant, à la fin de chaque mois, la " fiche de présence " servant de base à l'établissement de la facture et à la retourner par courrier ou par fax, au plus tard le 3 du mois suivant,
ne jamais payer les interventions directement, ni accorder de gratification au personnel salarié par Unis-Services,
ne pas donner de délégation de pouvoir au personnel d'Unis-Services sur ses avoirs, biens ou droits, ne faire aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs, Unis-Services ne
pouvant en aucun cas être tenue pour responsable si le client contrevenait à cette obligation, conserver à l'égard des intervenants un comportement courtois et mesuré en s'abstenant de tout propos à caractère discriminatoire ou blessant et veiller à ce que les personnes de son entourage respectent les mêmes obligations, l'exécution de la prestation et par écrit dans les 5 jours ouvrables. fournir le matériel ainsi que les produits d'entretien nécessaires à l'exécution des services (pour la sécurité, les produits devant être conservés dans leur conditionnement d'origine) et s'assurer de la bonne conformité de ces produits avec les lois et règlements en vigueur, fournir à Unis-Services les moyens d'accéder aux locaux pour les interventions, au cas où personne n'y serait présent.
Clause de non concurrence : Le client en faisant appel à UNIS SERVICES s’interdit, sauf autorisation expresse et formelle d’UNIS- SERVICES, d’employer de manière direct ou indirect tout salarié qui lui a été proposé par UNIS SERVICES pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à deux ans à compter de règlement de la dernière établie par UNIS-SERVICES à l’ordre du client. Toutes dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 &1383 du Code civil et sera porté devant le Tribunal de Commerce du domicile du défendeur et ou lieu de la prestation
Article 9. Responsabilité
Unis-Services ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la vétusté des locaux ou à la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par le client.
Assurance-Responsabilité-Contestation
Unis-Services déclare avoir souscrit les assurances nécessaires pour les dommages qui pourraient être causés par ses intervenants au domicile de ses clients. Elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et outillages mis à la disposition de son personnel lors de l'exercice de sa mission.
Malgré tous les efforts fournis par la société pour satisfaire sa clientèle, toute réclamation pour être recevable doit être communiquée à la société par tout moyen dans les 24h suivant l'exécution de la prestation et par écrit dans les 5 jours ouvrables.
Article 10. Résiliation et modifications du contrat
Le protocole d’accord peut être résilié sans pénalité et sans préavis à l'initiative d'Unis-Services en cas de non paiement des prestations ou de non respect des clauses du présent protocole. Unis-Services pourra être amenée, pendant la durée du protocole, à modifier les conditions et/ou modalités de ses interventions, sous réserve d'en informer préalablement le client par voie d'avenant. En cas de désaccord de la part du client, le protocole prendra fin à son échéance mensuelle sans pénalité financière ni préavis. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution de toutes les obligations d'Unis-Services. Tout évènement indépendant de la volonté d'Unis-Services et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services est défini comme cas de force majeure.
Article 11. Signature du protocole d’accord
Le protocole doit être signé par le client avant la première intervention au domicile du client. En situation d'urgence, il est établi au plus tard huit jours ouvrés après la première intervention. Le protocole est établi par consentement mutuel, Unis-Services s'étant assurée du consentement éclairé du client conformément au code de la consommation (Section 4 : Abus de faiblesse), cité ci-après. Article L
.122-8 : Quiconque aura abusé de la faiblesse ou l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende forfaitaire ou de l'une de ces deux peines, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les artifices déployés
Le client peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait dans un fichier informatique ou papier à usage professionnel
CNIL : Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, modifié le 08 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous
Concernant, ainsi que le droit à » l’oubli ».
Article 12. Délai de rétractation
Tout contrat de présentation signé entre Unis-Services et un client Usager, donne le droit au futur client usager de bénéficier d’un délai de rétractation 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature du protocole et ses conditions de mise en œuvre – ci-joint demande d’annulation prestation -
CODE DE LA CONSOMMATION
Article L121-18-2Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L121-21 Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21- 3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L121-21-1 Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations
Article L121-21-2 Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Article L121-21-3 Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.
Article L121-21-4 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20
% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel
Article L121-21-5 Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L.121-17.
Article L121-21-6 Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.
Article L121-21-7 L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Article L121-21-8 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
Article 1. Objet et durée du protocole d’accord
Le protocole d’accord est établi pour une durée d'un mois à compter de la date de sa signature. Il est renouvelé chaque mois par tacite reconduction. (Sauf cas ponctuel).Pour toute résiliation de la part du Bénéficiaire un préavis d’un mois est demandé.
Article 2. Organisation et projet d'intervention
Le personnel intervenant à domicile est salarié par Unis-Services, celle-ci fixe le contenu de sa mission selon le projet d'intervention (objectifs de la mission, type de prestation, tâches à accomplir et organisation) défini d'un commun accord entre le client et Unis- Services.
Article 3. Volume et rythme des interventions
Les interventions se déroulent au domicile du client à raison de XX heures par semaine en YY passages.
Ce volume d'heures peut évoluer selon les modalités de l'article 4 suivant .Toute intervention aura une durée minimum de deux heures.
Article 4. Modification du volume et du rythme des interventions
A la demande du client, le nombre d'heures d'intervention ainsi que le nombre de passages prévus à l'article 3 précédent peuvent être augmentés ou diminués par accord des parties. Si le client souhaite suspendre ou annuler temporairement une ou plusieurs interventions prévues, il en informe Unis - Services par téléphone, par fax ou par courriel au moins deux jours ouvrés à l'avance .Toute intervention non décommandée sera facturée intégralement.
Article 5. Tarification
Les heures effectuées sont facturées selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de réalisation des prestations. Les conditions tarifaires fixées lors de la signature du protocole d’accord sont révisables à l'initiative d'Unis-Services. Toute modification devra faire l'objet d'une lettre adressée au client un mois avant son application effective. En cas d'évolution de la législation fiscale ou sociale le tarif en tiendra compte immédiatement
Article 6. Facturation et paiement des prestations
Une facture est établie mensuellement sur la base du volume des prestations effectuées dans le mois.
Modes de règlement convenu entre les parties :
Prélèvement bancaire : Le règlement de la facture des prestations d'un mois donné est effectué par prélèvement automatique au plus tôt le 12 du mois suivant. En cas de rejet bancaire, le client s'engage à rembourser les frais facturés par la banque à Unis-Services, majorés des intérêts de retard.
Chèque Emploi Service Universel : Le client s'engage à déposer ses CESU. à Unis-Services, à réception de facture. Chèque : Le client s'engage à adresser son chèque à Unis-Services, à réception de facture. En cas de rejet bancaire, le client remboursera les frais facturés par la banque à Unis-Services, majorés des intérêts de retard.
Virement : Le client s'engage à adresser son virement au compte d'Unis-Services à réception de facture.
En cas de règlement tardif ou incomplet d'une facture, l’association d’Unis-Services est autorisée à exiger un autre mode de règlement. Les frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées ainsi que les pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal seront mis à la charge du client.
Article 7. Obligations d’Unis-Services
Unis-Services s'engage à :
Répondre au mieux aux attentes et besoins du client,
assurer un suivi des prestations fournies conformément aux dispositions du présent contrat, en cas d’absence, remplacer l’intervenant dans les meilleurs délais ,remédier rapidement aux éventuels dysfonctionnements de son personnel dès qu'elle en est informée par le client, veiller à la qualité du service tant sur le plan technique que relationnel ,fournir une attestation annuelle des sommes réglées pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.
En cas d'insatisfaction concernant le déroulement de la prestation ou la qualité du travail fourni par le personnel d'Unis-Services, le client devra en informer apsara dans les meilleurs délais en confirmant ses doléances par écrit. Une enquête interne sera alors réalisée.
Article 8. Obligations du client & Clause de Non Concurrence
Le client s'engage à :
certifier les heures de travail effectuées en signant, à la fin de chaque mois, la " fiche de présence " servant de base à l'établissement de la facture et à la retourner par courrier ou par fax, au plus tard le 3 du mois suivant,
ne jamais payer les interventions directement, ni accorder de gratification au personnel salarié par Unis-Services,
ne pas donner de délégation de pouvoir au personnel d'Unis-Services sur ses avoirs, biens ou droits, ne faire aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs, Unis-Services ne
pouvant en aucun cas être tenue pour responsable si le client contrevenait à cette obligation, conserver à l'égard des intervenants un comportement courtois et mesuré en s'abstenant de tout propos à caractère discriminatoire ou blessant et veiller à ce que les personnes de son entourage respectent les mêmes obligations, l'exécution de la prestation et par écrit dans les 5 jours ouvrables. fournir le matériel ainsi que les produits d'entretien nécessaires à l'exécution des services (pour la sécurité, les produits devant être conservés dans leur conditionnement d'origine) et s'assurer de la bonne conformité de ces produits avec les lois et règlements en vigueur, fournir à Unis-Services les moyens d'accéder aux locaux pour les interventions, au cas où personne n'y serait présent.
Clause de non concurrence : Le client en faisant appel à UNIS SERVICES s’interdit, sauf autorisation expresse et formelle d’UNIS- SERVICES, d’employer de manière direct ou indirect tout salarié qui lui a été proposé par UNIS SERVICES pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à deux ans à compter de règlement de la dernière établie par UNIS-SERVICES à l’ordre du client. Toutes dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 &1383 du Code civil et sera porté devant le Tribunal de Commerce du domicile du défendeur et ou lieu de la prestation
Article 9. Responsabilité
Unis-Services ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la vétusté des locaux ou à la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par le client.
Assurance-Responsabilité-Contestation
Unis-Services déclare avoir souscrit les assurances nécessaires pour les dommages qui pourraient être causés par ses intervenants au domicile de ses clients. Elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et outillages mis à la disposition de son personnel lors de l'exercice de sa mission.
Malgré tous les efforts fournis par la société pour satisfaire sa clientèle, toute réclamation pour être recevable doit être communiquée à la société par tout moyen dans les 24h suivant l'exécution de la prestation et par écrit dans les 5 jours ouvrables.
Article 10. Résiliation et modifications du contrat
Le protocole d’accord peut être résilié sans pénalité et sans préavis à l'initiative d'Unis-Services en cas de non paiement des prestations ou de non respect des clauses du présent protocole. Unis-Services pourra être amenée, pendant la durée du protocole, à modifier les conditions et/ou modalités de ses interventions, sous réserve d'en informer préalablement le client par voie d'avenant. En cas de désaccord de la part du client, le protocole prendra fin à son échéance mensuelle sans pénalité financière ni préavis. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution de toutes les obligations d'Unis-Services. Tout évènement indépendant de la volonté d'Unis-Services et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services est défini comme cas de force majeure.
Article 11. Signature du protocole d’accord
Le protocole doit être signé par le client avant la première intervention au domicile du client. En situation d'urgence, il est établi au plus tard huit jours ouvrés après la première intervention. Le protocole est établi par consentement mutuel, Unis-Services s'étant assurée du consentement éclairé du client conformément au code de la consommation (Section 4 : Abus de faiblesse), cité ci-après. Article L
.122-8 : Quiconque aura abusé de la faiblesse ou l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende forfaitaire ou de l'une de ces deux peines, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les artifices déployés
Le client peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait dans un fichier informatique ou papier à usage professionnel
CNIL : Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, modifié le 08 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous
Concernant, ainsi que le droit à » l’oubli ».
Article 12. Délai de rétractation
Tout contrat de présentation signé entre Unis-Services et un client Usager, donne le droit au futur client usager de bénéficier d’un délai de rétractation 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature du protocole et ses conditions de mise en œuvre – ci-joint demande d’annulation prestation -
CODE DE LA CONSOMMATION
Article L121-18-2Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L121-21 Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21- 3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L121-21-1 Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations
Article L121-21-2 Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Article L121-21-3 Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.
Article L121-21-4 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20
% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel
Article L121-21-5 Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L.121-17.
Article L121-21-6 Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.
Article L121-21-7 L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Article L121-21-8 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.